Énoncé d'avis de confidentialité
La Commission de la fonction publique du Canada s'engage à respecter le droit à la protection des renseignements personnels, y compris ceux que vous fournirez volontairement dans votre compte en ligne Emplois GC.
- Vos renseignements personnels sont recueillis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, la Loi sur l'équité en matière d'emploi, la Loi canadienne sur les droits de la personne et au chapitre 23 de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. Vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et sont versés dans les fichiers de renseignements personnels suivants : CFP PPU 010, 015, 025; CFP PCE 746, 761; et SCT PCE 739.
- Les renseignements que vous fournirez seront utilisés par la Commission de la fonction publique et partagés avec le Bureau du Dirigeant principal des ressources humaines, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les organisations fédérales afin de cerner des candidats potentiels aux fins de présentation et de nomination aux postes à pourvoir dans la fonction publique. Ces renseignements sont fréquemment jumelés avec les données de la Banque du cadre analytique (CFP PCE 761) à des fins statistiques ou aux fins d'évaluation des programmes.
- Les résultats d'évaluation, y compris les résultats aux tests en ligne non supervisés pourront aussi être sauvegardés et consultés dans votre compte en ligne Emplois GC aux fins des processus de dotation.
- Les renseignements sur l'équité en matière d’emploi pourront être utilisés à des fins de recrutement connexe, de gestion des ressources humaines ou de statistiques par la Commission de la fonction publique, le Bureau du Dirigeant principal des ressources humaines, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les ministères et organismes fédéraux. Ces renseignements peuvent être versés dans la Banque du cadre analytique (CFP PCE 761) et la Banque de données sur l'équité en emploi (AFPC PCE 739). Il est bon de noter que les renseignements sur l’équité en matière d’emploi que vous avez fournis dans votre compte Emplois GC peuvent être partagés avec les ministères et organismes fédéraux recruteurs chaque fois que vous postulez un emploi; que l'équité en matière d’emploi soit un critère de présélection ou non.
- Les renseignements sur les bénéficiaires de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut peuvent servir non seulement au recrutement, mais aussi à des fins d'analyse. Ils peuvent en outre être communiqués à Emploi et Développement social Canada pour la production de rapports sur l'analyse de la main-d'œuvre inuite.
- Les renseignements que vous fournirez pourront aussi être compilés, conservés, utilisés ou communiqués à des fins non administratives, à l’appui des activités et programmes de la Commission de la fonction publique, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique à des fins de production d'études, d’évaluations, d’analyses, de vérifications, de recherches, de rapports, de sondages et d’analyses statistiques.
- Les renseignements fournis pourront aussi être communiqués à la Direction des enquêtes de la Commission de la fonction publique (CFP PPU 010), conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Vous avez le droit de consulter et de corriger les renseignements qui vous concernent, tout en étant assuré que les renseignements personnels fournis dans votre profil ne seront jamais utilisés à des fins non autorisées. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Info Source.
Pour obtenir de l'information additionnelle sur les politiques et pratiques de la Commission de la fonction publique et sur les personnes-ressources à contacter, cliquez sur Avis.
En entrant dans votre compte Emplois GC, vous consentez à ce que vos renseignements personnels soient utilisés aux fins citées plus haut.
- Date de modification :
- 2024-09-18